Annexes et accords
Préambule
Reconversion ou promotion par alternance « Pro-A »
En vigueur étendu dans le corpus
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a supprimé depuis le 1er janvier 2019 la période de professionnalisation, et créé un nouveau dispositif de formation « Pro-A », dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance, dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 et le décret n° 2020-262 du 16 mars 2020.
Conscientes des besoins des cabinets en matière de formation des salariés, les parties signataires ont considéré qu'il était crucial – sans attendre la renégociation de l'accord du 13 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle – de faire un accord spécifique sur le dispositif de la « Pro-A » à destination des cabinets et des salariés de la branche.
Le dispositif de la « Pro-A » permet d'assurer la nécessaire convergence entre la prévention des conséquences dues aux mutations de l'activité des cabinets, et l'accès à une formation qualifiante en vue d'une évolution professionnelle des salariés, ou d'un changement de métier par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE).
Les parties signataires affirment par le présent accord, conclu conformément aux conditions de représentativité fixées par la loi, l'intérêt qu'elles portent à ce dispositif.
