Annexes et accords
Reconversion ou promotion par alternance « Pro-A » — Article 11.1
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, il fera l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est mandaté pour demander son extension.


