Annexes et accords
Financement formation professionnelle — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Il cessera de produire effet avec la collecte réalisée pour 2024 sur les salaires 2024.
Un bilan sera opéré dès que possible et quoiqu'il en soit avant l'échéance de l'accord avec les informations disponibles sur la collecte et l'utilisation des contributions légales et de la contribution conventionnelle afin de décider de sa reconduction éventuelle et/ou de sa révision.
Il fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est également mandaté pour demander son extension.
