Annexes et accords
Négociation d'un régime de frais de santé
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les organisations patronales et salariales représentatives liées par la convention collective ont eu plusieurs échanges en réunion de CPPNI sur la définition d'un accord portant sur la mise en œuvre d'un régime de frais de santé. Ces échanges début 2025 prolongent les travaux d'un groupe paritaire de travail sur cette question intervenus en 2023.
Afin de reprendre ensuite la définition du contenu possible des prestations, les organisations ont entendu préalablement recenser plusieurs points déterminants faisant consensus et permettant de poursuivre les discussions.
Les dernières réunions de la CPPNI ont permis de parvenir au résultat décrit ci-après.
