Annexes et accords
Négociation d'un régime de frais de santé — Article 2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
2.1. Le présent accord entre en application au jour de sa signature sous réserve de l'exercice éventuel du droit d'opposition par les organisations syndicales de salariés dans les conditions définies par la loi.
2.2. Le contenu du présent accord ne nécessite pas des dispositions spécifiques aux cabinets de moins de 50 salariés.
2.3. Le présent accord sera transmis au ministère du travail et déposé au greffe du conseil de prudhommes de Paris.
2.4. La durée du présent accord de méthode est liée au résultat des discussions qui permettront ou non la signature d'un accord à leur issue (contenu des prestations, répartition du financement, etc.).
2.5 La révision du présent accord impliquera un accord de l'ensemble des organisations représentatives l'ayant signé.
Le présent accord pourra être révisé à la demande des parties, dans les conditions visées à l'article L. 2261-7 du code du travail.
La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition adressée à l'ensemble des organisations représentatives composant la CPPNI.
Toute demande de révision devra faire l'objet d'un examen dans les 3 mois.
