Annexes et accords
Financement de la formation professionnelle — Article 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Il cessera de produire effet avec la collecte réalisée pour 2026 sur les salaires 2026.
Un bilan sera opéré dès que possible et quoiqu'il en soit avant l'échéance de l'accord avec les informations disponibles sur la collecte et l'utilisation des contributions légales et de la contribution conventionnelle afin de décider de sa reconduction éventuelle et/ou de sa révision.
Il fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est également mandaté pour demander son extension.
