Annexes et accords
Financement de la formation professionnelle — Article 4
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord pourra être révisé à la demande des parties, dans les conditions visées à l'article L. 2261-7 du code du travail.
La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition adressée aux organisations syndicales.
Toute demande de révision devra faire l'objet d'un examen dans les 3 mois.


