Annexes et accords
Dialogue social et droit syndical — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Instances concernées
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés mandatés pour participer, au titre de leur organisation syndicale, aux instances suivantes de la branche :
– la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC) ;
– la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ;
– l'OMECA ;
– la SPP ;
– tout groupe paritaire ou commission paritaire de travail décidé d'un commun accord par les délégations patronale et salariale au sein de ces instances.
Maintien de la rémunération et frais de déplacement
Lorsqu'ils sont mandatés pour participer aux réunions des instances ci dessuis décrites, les salariés concernés bénéficient :
– du maintien intégral de leur rémunération par l'employeur, incluant le salaire de base, les primes contractuelles et les avantages en nature ;
– du remboursement des frais de déplacement par application de l'article 2.1.2 de la convention collective.
Réunions préparatoires
Chaque réunion paritaire des instances, groupes ou commissions cités ci-dessus peut être précédée d'une réunion préparatoire de la même durée organisée par les syndicats représentatifs de salariés en distanciel ou en présentiel.
Lorsque la réunion préparatoire se tient en présentiel, elle a lieu la veille ou le jour même de la réunion paritaire.
Lors de ces réunions préparatoires, la rémunération est maintenue dans la limite de la durée de chaque réunion paritaire directement concernée, par salarié mandaté par une organisation représentative pour participer aux instances mentionnées à l'article 3, à concurrence de deux salariés par organisation syndicale, dans la limite, le cas échéant, d'un salarié pour un même cabinet relevant de la convention collective.
Temps de déplacement
Le temps de déplacement pris sur le temps habituel de travail est rémunéré comme si le salarié avait travaillé. Si du temps de déplacement se situe en totalité ou en partie en dehors des horaires habituels de travail, le salarié concerné et son employeur définissent, le cas échéant, une compensation conformément à la loi ou tout accord collectif existant au sein de l'entreprise.
Information et justification
Les invitations de secrétariat des instances de la branche serviront à quantifier et à justifier les absences des salariés concernés.
Elles doivent être adressées dans un délai raisonnable à l'employeur, à sa demande.
Les mêmes dispositions sont applicables aux salariés ayant conclu une convention annuelle en jours.
Les présentes dispositions se substituent à l'article 2.1.1 de la convention collective.
