Annexes et accords
Dialogue social et droit syndical — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord entre en application au jour de sa signature sous réserve de l'exercice éventuel du droit d'opposition par les organisations syndicales de salariés dans les conditions définies par la loi.
Le présent accord sera transmis au ministère du travail et déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord est à durée indéterminée.
La révision du présent accord impliquera un accord de l'ensemble des organisations représentatives l'ayant signé. (1)
Le présent accord pourra être révisé à la demande des parties, dans les conditions visées à l'article L. 2261-7 du code du travail.
La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition adressée à l'ensemble des organisations représentatives composant la CPPNIC.
Toute demande de révision devra faire l'objet d'un examen dans les 3 mois.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail qui prévoient notamment que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
(Arrêté du 23 septembre 2026 - art. 1)
