Annexes et accords
Indicateurs de branche — Article 6
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord entre en application au jour de sa signature sous réserve de l'exercice éventuel du droit d'opposition par les organisations syndicales de salariés dans les conditions définies par la loi.
Le présent accord sera transmis au ministère du travail et déposé au greffe du conseil de prudhommes de Paris.
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée, soit à compter de la date de signature et jusqu'au 30 juin 2027. Il est reconduit tacitement pour une durée d'un an, soit du 1er juillet N au 30 juin N + 1, sous réserve de sa dénonciation en respectant un préavis de trois mois.
La révision du présent accord impliquera un accord de l'ensemble des organisations représentatives l'ayant signé.
Le présent accord pourra être révisé à la demande des parties, dans les conditions visées à l'article L. 2261-7 du code du travail.
La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition adressée à l'ensemble des organisations représentatives composant la CPPNIC.
Toute demande de révision devra faire l'objet d'un examen dans les 3 mois.
