Annexes et accords
Préambule
Indicateurs de branche
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche des experts-comptables et des commissaires aux comptes et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de cette même branche souhaitent se doter d'un accord de méthode relatif à la construction, l'exploitation et la mise à disposition d'indicateurs de branche.
Ces indicateurs ont vocation à servir de base objective aux travaux de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et de conciliation (CPPNIC), notamment pour les négociations portant sur :
– les classifications professionnelles ;
– l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
– la situation des salariés expérimentés et l'évolution des parcours professionnels au sein de la branche ;
– les négociations annuelles obligatoires.
Les partenaires sociaux conviennent de s'appuyer, pour l'essentiel, sur les données issues de l'Agirc-Arrco, alimentés par les déclarations sociales nominatives (DSN), dans le respect des règles de confidentialité statistique et de protection des données, à savoir pas d'information diffusée pour les groupes de données comportant moins de 10 salariés.
Pour ce faire un groupe de travail « indicateur » s'est réuni à plusieurs reprises en présence de l'Agirc-Arrco et l'Opco Atlas afin de déterminer les indicateurs et les méthodes d'extractions et de traitement des données.
Les comptes-rendus du GPT « indicateurs » font référence à ces méthodes d'extraction et de traitement qui ne seront pas intégralement repris dans le présent accord.
Le présent accord a donc pour objet de définir les indicateurs de branche, fondés notamment sur les données Agirc-Arrco, qui seront utilisés pour préparer et éclairer les négociations au sein de la CPPNIC.
Compte tenu des travaux réalisés et suite aux discussions, les partenaires sociaux s'accordent à retenir les indicateurs suivants :
