Rupture du contrat · IDCC 0787
Départ et mise à la retraite
Distinguer les deux situations, leurs préavis et leurs indemnités.
Corpus du , collecté le . Vérifiez dans la source la version applicable à la période et à la catégorie du salarié.
Deux minima légaux distincts
Pour un départ volontaire avec liquidation de la pension, le minimum légal est de 1/2 mois de salaire entre 10 et moins de 15 ans d’ancienneté ; 1 mois entre 15 et moins de 20 ans ; 1 mois et demi entre 20 et moins de 30 ans ; 2 mois à partir de 30 ans.
Une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Dans chaque cas, comparez avec les dispositions conventionnelles applicables et vérifiez le salaire de référence.
Conditions et calcul sur Service PublicRepères légaux consultés le 3 novembre 2026, distincts des textes conventionnels ci-dessous.
3 textes de référence
Avis de la commission paritaire d'interprétation relatif au départ volontaire à l'âge de la retraite
En vigueur étendu dans le corpus
(voir cet article)
Fait à Paris, le 4 décembre 2003.
Mise à la retraite — Article 1
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 6.2.4.2 est remplacé par la rédaction suivante :
(voir cet article)
Mise à la retraite — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Le secrétariat de la commission paritaire nationale est mandaté pour demander l'extension du présent avenant qui entrera en application à compter de la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.
Fait à Paris, le 12 mai 2004.
