Texte de base
Évolution exceptionnelle de la situation économique de l'une des parties — Article 16
En vigueur étendu dans le corpus
Dans le cas où l'une des parties estimerait qu'en raison d'une évolution exceptionnelle de sa situation économique il y a nécessité de réunir la commission paritaire afin de prendre paritairement les mesures nouvelles qui s'imposent, cette réunion devra se tenir au cours du mois qui suit la demande de cette réunion.
