Texte de base
Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail — Article 12
En vigueur étendu dans le corpus
Dans le cas de modifications techniques ou d'organisation, le contrat de travail pourra être modifié sous réserve des dispositions légales en vigueur. En aucun cas cette modification ne pourra amener une réduction des avantages acquis tant sur le salaire que sur la classification.

