Annexes et accords
II. - Dispositions financières
APASCA - Association paritaire d'action sociale et culturelle de l'automobile, du cycle et du motocycle
En vigueur étendu dans le corpus
1. Les ressources de l'APASCA consistent essentiellement dans une contribution à la charge exclusive des employeurs, dont l'assiette et le montant sont déterminés par l'article 1.27 de la convention collective du 15 janvier 1981.
2. Les sommes attribuées aux comités d'entreprise ne pourront être diminuées du fait de l'application du présent accord ou des statuts qui y sont annexés.
3. Afin de mobiliser sans délai les moyens propres à atteindre les objectifs prioritaires définis par l'article 1.27 a de la convention collective, les membres adhérents décident la suspension pour 2 ans de toute opération immobilière ainsi que de toute subvention à des organismes collectifs extérieurs sous quelque dénomination que ce soit, notamment contrat de réservation ou souscription de lits ou de places dans des centres de vacances.
Au terme de ces 2 ans, avant de fixer la politique à suivre en ce domaine, sera effectué un examen de la situation prenant en particulier en compte la demande des ayants droit.
4. Les contrats et leurs avenants antérieurs à la date de signature du présent accord et ayant constitué des droits sur 2 368 lits continuent toutefois de produire normalement leurs effets.
5. Dans le même esprit, l'association renonce pendant 2 ans à tout projet d'acquérir pour elle-même tous locaux en vue de fonctionnement administratif.
Au terme de ces 2 ans, une étude sera effectuée sur l'intérêt et la rentabilité d'un éventuel achat par rapport à la location de locaux.
