Annexes et accords
Institution — Article 1
Statuts de l'APASCA Accord annexe à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985 · I. - Constitution de l'association
En vigueur étendu dans le corpus
L'association paritaire d'action sociale et culturelle de l'automobile, du cycle et du motocycle (APASCA) s'est constitué conformément à la loi du 1er juillet 1901, pour l'application de l'article 27 de la convention collective du 7 mai 1974 du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes, modifié par l'avenant du 29 mai 1979.
