Annexes et accords
Dissolution — Article 7
Statuts de l'APASCA Accord annexe à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985 · I. - Constitution de l'association
En vigueur étendu dans le corpus
La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'assemblée générale. Elle n'est valablement décidée que si elle recueille au moins les 2/3 des voix dans chaque collège ; elle prend alors effet au terme de l'exercice social suivant.
Par exception, en cas de dénonciation de la convention collective du 15 janvier 1981 par la totalité des organisations patronales ou syndicales de salariés signataires, et à défaut d'aboutissement de la négociation prévue dans ce cas par la législation en vigueur, l'association est dissoute de plein droit au terme de l'exercice social suivant cette échéance.
