Annexes et accords
Réunion du comité directeur — Article 12
Statuts de l'APASCA Accord annexe à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985 · II. - Administration et fonctionnement de l'association
En vigueur étendu dans le corpus
Le comité directeur se réunit au moins 4 fois par an et chaque fois qu'il est nécessaire. La convocation est adressée au moins 15 jours à l'avance et comporte l'ordre du jour établi conjointement par le président et le secrétaire.
La réunion est obligatoire si elle est demandée par 1/3 au moins des délégués.
Les délégués se trouvant dans l'impossibilité de déférer à la convocation du comité directeur peuvent se faire représenter par un des délégués présents appartenant au même collège.
Les décisions du comité directeur ne sont valables que si, dans chaque collège, le nombre des délégués assistant à la séance est au moins égal à 1/2 du nombre des délégués de chaque collège.
Les décisions du comité directeur sont adoptées lorsqu'elles ont recueilli la moitié plus une des voix des délégués présents et représentés, sauf pour les opérations immobilières, l'acquisition de locaux administratifs, les subventions à des organismes extérieurs sous quelque dénomination que ce soit, notamment contrat de réservation ou souscription de lits ou de places dans des centres de vacances, opérations pour lesquelles la majorité requise est de 2/3 des voix dans chaque collègue.
Il est tenu procès-verbal des séances consigné sur un registre spécial et signé par le président et le secrétaire. Pour l'exécution des décisions, un extrait du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle elles ont été prises, signé du président, est suffisant au regard des tiers.
