Annexes et accords
Ressources — Article 16
Statuts de l'APASCA Accord annexe à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985 · III. - Organisation financière de l'association
En vigueur étendu dans le corpus
Les ressources de l'association comprennent :
- les cotisations des membres adhérents dont le montant est fixé chaque année par le comité directeur ;
- les subventions qui peuvent être accordées par l'Etat, les régions, les départements, les communes et les comités d'entreprise ;
- les autres ressources non interdites par la loi, et notamment la contribution patronale visée à l'article 1.27 de la convention collective du 15 janvier 1981 modifié par l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985.
