Texte de base
Congés payés annuels — Article 2.07
Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés
En vigueur étendu dans le corpus
Les congés payés sont attribués dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur et celles qui sont précisées au chapitre Ier de la présente convention.


