Texte de base
Contrat de travail — Article 6.02
Chapitre VI : Statut du personnel affectés à la vente de véhicules et des salariés itinérants
En vigueur étendu dans le corpus
Le contrat de travail ou un avenant à celui-ci indique, outre les mentions requises par les articles 2.03 ou 4.02, les conditions d'exercice de l'activité du salarié ainsi que toutes clauses particulières pouvant être prévues notamment quant à l'usage des véhicules, l'obligation de non-concurrence ou le recours éventuel au travail dominical.
