Annexes et accords
1. Objet
Accès au bénéfice des allégements de cotisations liés à la réduction du temps de travail
En vigueur étendu dans le corpus
La présente annexe précise les conditions dans lesquelles les entreprises des services de l'automobile sont amenées à s'engager dans une réduction du temps de travail pouvant ouvrir droit aux allégements de cotisations. Cette annexe, qui est nécessaire pour la mise en oeuvre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, prend en compte les situations issues de la période transitoire ouverte par la loi du 13 juin 1998 : elle se substitue donc à l'annexe "Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins par les entreprises volontaires, avec accompagnement financier de l'Etat".
L'objet général envisagé par les partenaires sociaux est de conduire à :
- une contribution à l'amélioration de l'emploi ;
- une meilleure qualité de vie des salariés par l'augmentation de leur temps libre ;
- une implication plus importante de tous les acteurs dans l'offre d'emplois qualifiés aux jeunes issus du milieu scolaire.
Mais cette évolution n'est envisageable que si elle permet simultanément :
- une organisation plus souple de l'entreprise face à une demande variable des marchés et de la clientèle ;
- une disponibilité au bénéfice des clients, en particulier en termes d'ouverture des portes et de réduction des délais d'intervention ou de service ;
- un accès aux aides financières de l'Etat compensant partiellement les charges de cette évolution.
Lorsque l'entreprise s'engage à créer des emplois, elle devra, lors des embauches, apporter une attention particulière aux jeunes dont le potentiel, le niveau et la motivation garantissent l'avenir professionnel dans les services de l'automobile et susceptibles de ce fait d'accéder ultérieurement aux niveaux IV ou III de l'Education nationale par une formation complémentaire appropriée.
