Annexes et accords
Délivrance du certificat de qualification professionnelle. — Article 2
Création et reconnaissance de certificats de qualification professionnelle · CHAPITRE Ier : CREATION DES CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément au protocole d'accord du 27 novembre 1984 sur les formations en alternance, la conclusion d'un contrat de qualification donne lieu à la communication par l'employeur du dossier à l'ANDFPCRACM en vue de la prise en charge financière de la formation.
Dès que l'ANDFPCRACM a reçu la demande de prise en charge émanant de l'employeur, elle doit vérifier s'il existe ou non un CQP correspondant à la formation prévue par le contrat de qualification. Si tel est le cas, l'ANDFPCRACM doit en aviser le salarié et lui demander s'il souhaite s'inscrire aux examens nécessaires à l'obtention du certificat de qualification professionnelle. A cet effet, un bulletin d'inscription aux examens lui est remis.
Le jeune salarié qui souhaite obtenir le CQP retourne à l'ANDFPCRACM son bulletin d'inscription, dûment complété et signé. Dès réception, l'ANDFPCRACM doit lui délivrer un certificat d'inscription dont elle adresse également copie à l'employeur.
Tout salarié ne peut obtenir un CQP que s'il a suivi la formation qualifiante et satisfait aux examens dans les conditions conformes aux prescriptions du cahier des charges pédagogique.
La CPE mandate le conseil de perfectionnement paritaire de l'ANDFPCRACM pour l'organisation des examens nécessaires à l'obtention des CQP.
Elle délivre les certificats, qui sont imprimés à l'en-tête de la CPE.
