Annexes et accords
CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSISON NATIONALE PARITAIRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Création et reconnaissance de certificats de qualification professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
L'institution des CQP nécessitant de préciser les attributions dévolues à la CPE, l'article 1.22 de la convention du 15 janvier 1981 est ainsi modifié :
Articles 1er, 2 et 3 (voir article 1.22).


