Annexes et accords
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES — Article 1er
Création et reconnaissance de certificats de qualification professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Le texte du présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.


