Annexes et accords
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES — Article 3
Création et reconnaissance de certificats de qualification professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail, à effectuer sans délai les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent avenant.


