Annexes et accords
Actions et moyens de la formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
(Article L. 932-2 du code du travail)
Considérant l'importance croissante de la formation professionnelle, tant comme objectif national face au problème général de l'emploi que comme gage d'avenir pour le développement du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle, du motocycle et des activités connexes :
Considérant les évolutions révélées par l'enquête effectuée, courant 1984, par l'ANDFPCRACM auprès de 76 027 entreprises de la profession ;
Considérant les dispositions de la loi du 24 février 1984 codifiées dans l'article L. 932-2 du code du travail ;
Considérant les dispositions actuelles de la convention collective nationale,
les organisations syndicales soussignées conviennent des dispositions suivantes :
