Annexes et accords
6. Moyens reconnus aux délégués syndicaux, aux membres des comités d'entreprise et aux délégués du personnel
Actions et moyens de la formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Leurs attributions dans les domaines objets du présent accord et les moyens propres à en assurer l'exercice étant définis par les lois et règlements en vigueur, les partenaires recommandent aux chefs d'entreprise l'instauration d'un dialogue constructif sur les besoins en formation des salariés et sur les moyens de les satisfaire, avec les représentants du personnel (délégués syndicaux, comité d'entreprise et délégués du personnel).
Les parties signataires souligent notamment l'intérêt de ne pas se limiter aux 2 réunions réglementaires à tenir en fin d'année sur le plan de formation, mais d'inscrire à l'ordre du jour de chaque réunion du comité d'entreprise un point sur les actions de formation en cours, sur le suivi des stagiaires et sur les actions nouvelles souhaitées.
Elles demandent également, afin d'assurer le développement de la formation professionnelle dans les petites entreprises, que ces questions fassent l'objet d'une consultation annuelle avec les délégués du personnel.
L'ANDFPCRACM tiendra à la disposition des représentants du personnel la liste et le contenu de ses stages.
