Annexes et accords
Ancienneté — Article 6
Annexe II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière · CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 1.13 (paragraphes a et b) de la convention collective du 15 janvier 1981 s'applique aux contrats de travail en cours au 1er
janvier 1993 ou conclus postérieurement.
L'article 1.13 (paragraphe c) s'applique aux contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 1993.
L'article 18, 3e alinéa, de la convention collective du 19 mai 1987 s'applique aux transferts réalisés effectivement le 31 décembre 1992 au plus tard.
