Annexes et accords
Statuts — Article 26
Création d'un fonds d'assurance formation · TITRE III : ADMINISTRATION DE L'ANFA
En vigueur étendu dans le corpus
L'ANFA est administrée conformément aux statuts annexés au présent accord.
Les organisations membres de l'ANFA à la date de conclusion du présent accord s'engagent pour leurs représentants dans les instances décisionnaires de l'association à adopter lesdits statuts.
La direction de l'ANFA accomplira les formalités, notamment déclaratives afférentes aux modifications statutaires, de telle sorte que les statuts annexés au présent accord entrent en vigueur au même moment que ce dernier.
Les articles 1er, 3, 4, 5, 6, 9 et 16 des statuts ne pourront être ultérieurement modifiés que par voie d'avenant au présent accord.
