Annexes et accords
Suivi paritaire — Article 31
Création d'un fonds d'assurance formation · TITRE IV : APPLICATION DE L'ACCORD
En vigueur étendu dans le corpus
Un état financier, pédagogique et statistique décrivant l'activité de l'ANFA. pour l'ensemble des missions découlant du présent accord sera communiqué à la CPNEFP au mois de mai suivant la clôture de chaque exercice.
Les organisations signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d'adapter le présent accord à toutes dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ultérieures susceptibles de modifier le contenu de celui-ci.
