Annexes et accords
Définition du CQP — Article 1
Certificats de qualification professionnelle · CHAPITRE Ier : NATURE ET OBJETS DES CQP
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est un titre attestant, dans les conditions définies ci-après, la qualification professionnelle obtenue dans un métier relevant de la branche du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile.
Conformément à l'article 1.22 de la convention collective, les CQP. sont créés par la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (ci-après dénommée "commission"), seule instance légalement habilitée à représenter la profession dans ce domaine, et sont délivrés sous sa responsabilité exclusive.
