Annexes et accords
Création d'un CQP — Article 4
Certificats de qualification professionnelle · CHAPITRE II : INSTITUTION DES CQP
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
4.1. Rapport d'opportunité
Les organisations représentées à la commission sont seules habilitées à proposer la création d'un CQP.
Toute demande émanant d'une ou de plusieurs organisations est portée de plein droit à l'ordre du jour de la commission.
Cette demande est obligatoirement accompagnée d'un rapport d'opportunité élaboré conjointement avec l'ANDFPCRACM (*), comportant une évaluation :
-du domaine de qualification recherché et des besoins existants ;
-du profil professionnel et des perspectives d'emploi ;
-du parcours formatif nécessaire (*) Association nationale pour le développement de la formation professionnelle dans le commerce et la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle.
-à l'obtention de la qualification ;
-de la compatibilité du titre à créer avec les diplômes et titres existants.
Après en avoir délibéré, la commission donne ou non son aval à ce rapport, dont l'adoption va conduire à la préparation du cahier des charges.
4.2. Cahier des charges
La décision de créer un CQP. est prise par la commission, sur présentation d'un cahier des charges élaboré par l'ANDFPCRACM au sein d'une instance paritaire habilitée à cet effet, conformément à la réglementation relative aux organismes de formation.
Ce cahier des charges comporte obligatoirement :
-le titre et les caractéristiques de la qualification professionnelle ;
-les publics visés et les conditions d'inscriptions aux examens ;
-la description des actions de formation (nature, durée, objectifs pédagogiques, organisation administrative) ;
-une proposition de garantie minimale de classement hiérarchique au bénéfice des futurs titulaires du CQP ;
-le cas échéant, la désignation du ou des organismes autres que l'ANDFPCRACM habilités à réaliser les actions de formation en application de l'article 6.
4.3. Délibération de la commission
La décision de créer un CQP est prise par la commission dans les conditions prévues à l'article 1-22 de la convention collective, au vu de la conformité du cahier des charges aux prescriptions du présent avenant.
Cette décision prend la forme d'une délibération à laquelle un exemplaire du cahier des charges est annexé.
