Annexes et accords
Formation professionnelle dans les entreprises artisanales de la branche du commerce et de la réparation automobile
En vigueur étendu dans le corpus
Les métiers de l'automobile sont aujourd'hui confrontés à des mutations profondes, caractérisées par l'émergence de nouveaux modes de distribution, le développement de nouvelles techniques, l'élargissement du marché européen.
Dans un marché de plus en plus concurrentiel, les entreprises de la profession doivent avoir pour objectif prioritaire l'amélioration des services rendus à la clientèle : cette amélioration suppose une meilleure qualification de tous ceux qui y concourent, laquelle ne peut être obtenue qu'au prix d'un effort constant et programmé en matière de formation professionnelle.
Les entreprises artisanales ne disposaient pas jusqu'à présent de moyens financiers suffisants pour participer pleinement à cet effors commun. Il s'avérait donc indispensable, en les dotant de ces moyens, de poursuivre le processus de modernisation des entreprises artisanales qui ont démontré au cours des mois écoulés leur rôle en matière d'emploi et leur place dans l'activité économique du pays.
L'accord national interprofessionnel conclu dans ces circonstances le 5 mars 1985 entre l'union professionnelle artisanale (UPA) et les confédérations syndicales de salariés permet aujourd'hui, selon les termes de son préambule, de mettre à la disposition des salariés employés dans les entreprises du secteur des métiers les moyens d'assurer leur perfectionnement, de développer leur formation et leur qualification professionnelle.
Souscrivant pleinement à cet objectif, les parties soussignées se sont réunies en vue de conclure un accord définissant, au niveau de la branche du commerce et de la réparation automobile, les structures, les ressources et les actions à mettre en oeuvre pour y partvenir.
Considérant les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles régissant la formation professionnelle continue ;
Considérant l'article 8 de la loi du 23 décembre 1982 permettant aux salariés de l'artisanat de bénéficier transitoirement d'actions de formation financées par des fonds affectés à la formation des artisans ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 mars 1985 ;
Vu la lettre du 5 novembre 1985 émanant des signataires de l'accord susvisé relative à la situation spécifique des professions du commerce et de la réparation de l'automobile ainsi qu'au rôle de l'Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle.
Les organisations représentatives soussignées sont convenues de ce qui suit :
