Annexes et accords
Formation professionnelle dans les entreprises artisanales — Article 1er
Formation professionnelle dans les entreprises artisanales de la branche du commerce et de la réparation automobile · CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
En vigueur étendu dans le corpus
Tout salarié employé dans une entreprise artisanale du commerce et de la réparation automobile doit pouvoir bénéficier d'actions de formation professionnelle continue :
- soit en étant appelé par l'employeur à suivre un stage dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, selon les conditions prévues au chapitre Ier de l'accord national interprofessionnel du 5 mars 1985 ;
- soit en bénéficiant d'un congé individuel de formation, selon les conditions prévues au chapitre II du même accord.
Ces actions de formation sont financées conformément aux dispositions du présent accord, dans la limite des fonds disponibles.
Ces fonds proviennent essentiellement d'une cotisation à la charge exclusive des entreprises visées ci-dessous. Ils sont gérés par une section paritaire particulière du conseil de perfectionnement de l'ANDFPC.RACM (Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle), conformément aux termes de la lettre du 5 novembre 1985 signée conjointement par les organisations signataires de l'accord national interprofessionnel du 5 mars 1985.
Le fonctionnement de cette section paritaire particulière, ci-après désignée "SPP", est régi par un règlement intérieur annexé au présent accord.
