Annexes et accords
Champ d'application — Article 2
Formation professionnelle dans les entreprises artisanales de la branche du commerce et de la réparation automobile · CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est applicable aux entreprises inscrites au répertoire des métiers employant moins de 10 salariés et dont l'activité principale relève :
- soit des codes APE 21.08, 31.13, 31.15 ou 56.01 lorsque l'activité exercée dans ces groupes est visée à l'article 1.01 de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 ;
- soit des codes APE 64.41, 65.03 ou 65.06, sans restriction.
*à l'ensemble des entreprises relevant de la présente convention et occupant moins de 10 salariés*
