Annexes et accords
Ressources — Article 1er
Formation professionnelle dans les entreprises artisanales de la branche du commerce et de la réparation automobile · CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES
En vigueur étendu dans le corpus
Les actions de formation sont financées par une cotisation égale à 0,10 % des salaires bruts de l'année précédente, versée chaque année par les entreprises artisanales de la profession.
Subsidiairement, l'ANDFPCRACM apporte aux opérations engagées le concours financier de son fonds de réciprocité collective, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le conseil de perfectionnement de l'ANDFPCRACM communique en cours d'année à la SPP 2 le montant des sommes disponibles à cet effet.
