Annexes et accords
Recouvrement des cotisations — Article 2
Formation professionnelle dans les entreprises artisanales de la branche du commerce et de la réparation automobile · CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES
En vigueur étendu dans le corpus
L'ANDFPCRACM assure, à titre exclusif, le recouvrement de la cotisation auprès des entreprises artisanales visées au chaptre Ier.
Les cotisations sont versées au plus tard le 31 mars. En cas de non-paiement dans ce délai, l'ANDFPCRACM peut, sans préjudice des actions de droit commun en recouvrement des sommes dues, refuser la prise en charge de tout stage de formation qui serait inscrit au plan de formation de l'entreprise défaillante pour l'année considérée.
La SPP 2 est régulièrement informée de la situation financière, et plus particulièrement des opérations de collecte des cotisations.
