Annexes et accords
Affectation des ressources — Article 3
Formation professionnelle dans les entreprises artisanales de la branche du commerce et de la réparation automobile · CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES
En vigueur étendu dans le corpus
Les postes de dépenses sont les suivants :
1° Le financement des actions de formation et les éventuels frais pédagogiques ;
2° Les frais de déplacement et d'hébergement des salariés, le remboursement des salaires et charges sociales aux employeurs ;
3° Les frais de recouvrement des cotisations et de gestion.
La SPP 2 fixe chaque année le montant de la somme que l'ANDFPCRACM est autorisée à prélever sur les fonds collectés au titre des frais de gestion.
Elle détermine la part des ressources affectées, d'une part, au financement des actions de formation et, d'autre part, aux frais annexes ; les dépenses sont engagées dans la limite des fonds disponibles dans chacun de ces deux postes.
