Annexes et accords
Dispositions comptables — Article 2
Formation professionnelle dans les entreprises artisanales de la branche du commerce et de la réparation automobile · CHAPITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES
En vigueur étendu dans le corpus
Les sommes gérées sont tenues dans une comptabilité indépendante de la comptabilité générale de l'association.
Le système comptable retrace l'intégralité des opérations de collecte, de gestion et d'affectation.
L'ensemble des opérations comptables fait l'objet de la fourniture d'un bilan et d'un compte d'exploitation spécifiques, en début d'année, établis sous le contrôle des commissaires aux comptes de l'association, dont l'activité donnera lieu à un rapport spécifique à la SPP 2.
Les situations comptables intermédiaires sont fournies, sur sa demande, à la SPP 2.
