Annexes et accords
Financement de la formation dans les entreprises artisanales (Pour l'exercice 1989) — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Par dérogation à l'accord du 24 janvier 1989, la date limite du versement de la cotisation est fixée, pour l'exercice en cours, au 31 juillet 1989.


