Annexes et accords
Mise en oeuvre de la stratégie de développement — Article 5
Promotion des premières formations technologiques et professionnelles · TITRE Ier : STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les organisations signataires donnent mandat à l'Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle (ANDFPCRACM) pour mener à bien, sous le contrôle de la Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CNPEFP), les missions citées par le présent accord.
