Annexes et accords
Section 1: Sur le plan national — Article 21
Promotion des premières formations technologiques et professionnelles · TITRE IV : MESURES PARTICULIERES A L'ENSEIGNEMENT A TEMPS PLEIN
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'actualisation du contenu des programmes de formation menant aux diplômes d'Etat est un impératif constant et prioritaire, car il conditionne la valeur et la crédibilité des formations et des diplômes.
L'ANDFPCRACM veille, dans le cadre de sa participation aux instances concernées du ministère de l'éducation nationale, à la suppression des diplômes obsolètes, à l'actualisation des contenus pédagogiques, à la création de nouveaux diplômes, afin que la réalité technologique soit suivie en permanance.
Les organisations signataires demandent la mise à jour systématique, tous les 3 ans, des divers diplômes d'Etat concernant la branche professionnelle ainsi que de leur contenu formatif.
Les organisations signataires, agissant dans le cadre de l'article 10.2 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, 1er alinéa, qui dispose que relève du niveau professionnel la définition des orientations et des priorités en matière de création, de mise à jour et de suppression des diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, mandatent à cet effet l'ANDFPCRACM, qui rendra compte de ses interventions auprès de la CPNEFP.
