Annexes et accords
Section 2 : Sur le plan régional — Article 27
Promotion des premières formations technologiques et professionnelles · TITRE IV : MESURES PARTICULIERES A L'ENSEIGNEMENT A TEMPS PLEIN
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'ANDFPCRACM est mandatée pour conclure avec les rectorats aux fins d'application des dispositions ci-dessus, ainsi que de façon générale de celles prévues par la convention nationale de coopération, des avenants régionaux.
Les pouvoirs publics régionaux sont associés à ces démarches et à leur conclusion.
