Annexes et accords
TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES — Article 28
Promotion des premières formations technologiques et professionnelles
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'ANDFPCRACM utilise, pour la mise en oeuvre de la politique de branche déterminée dans le présent accord, l'ensemble des fonds juridiquement utilisables à cet effet et dont la gestion lui est confiée en application ou dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur ou à venir.
