Annexes et accords
TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES — Article 29
Promotion des premières formations technologiques et professionnelles
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Toutefois, afin de conforter la démarche visée par le présent accord, et en raison des moyens financiers nécessaires, les organisations signataires agissant dans le cadre de l'article 10.5 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 souhaitent que les entreprises couvertes par la convention collective utilisent le service de traitement informatique de la taxe d'apprentissage mis en large par l'ANDFPCRACM et fassent bénéficier celle-ci de leur taxe disponible, après déductions légales, et dans le respect par l'ANDFPCRACM des décisions d'affectation prises, le cas échéant, par les chefs d'entreprise.
