Annexes et accords
Application de l'accord interprofessionnel du 26 septembre 1994 — Article 1er
Formation professionnelle continue (entreprises de moins de 10 salariés)
En vigueur étendu dans le corpus
La majoration de la contribution obligatoire prévue par l'article L. 952-1 du code du travail, instituée par l'avenant n° 4 du 20 septembre 1994 visé au préambule, et égale à 0,02 % des salaires bruts, sera due pour la première fois à partir du 1er janvier 1997, au titre des salaires versés pendant l'exercice 1996, par les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers occupant moins de 10 salariés et relevant du champ professionnel de la convention collective nationale des services de l'automobile.
