Annexes et accords
Objet du capital de temps de formation — Article 1er
Capital temps de formation · TITRE Ier : INSTITUTION DU DISPOSITIF
En vigueur étendu dans le corpus
a) Droit au capital de temps de formation
Les salariés relevant du secteur d'activité défini par l'article 1.01 de la convention collective des services de l'automobile bénéficient, dans les conditions fixées par le présent accord, d'un capital de temps de formation destiné à leur permettre de suivre, pendant leur temps de travail, des actions de formation comprises dans le plan de formation de l'entreprise.
Ce capital est égal, pour chaque salarié, à 2 heures par trimestre d'ancienneté dans la profession au sens de l'article 2.14 c de la convention collective, à l'exclusion de la durée des contrats d'apprentissage et de formation en alternance à durée déterminée.
b) Actions de formation éligibles
Les actions de formation éligibles au titre du présent accord sont les actions de prévention ou de requalification nécessaires pour l'adaptation des salariés à l'évolution des techniques et connaissances mises en oeuvre dans leur métier, y compris par la préparation à des diplômes ou titres visés à l'article 1.22 de la convention collective. Parmi les actions éligibles, sont prioritaires les actions de perfectionnement d'une durée minimale de 40 heures.
c) Publics prioritaires
Sont prioritaires les salariés dont l'emploi est susceptible d'être menacé à court terme en raison de l'obsolescence de leurs connaissances professionnelles.
