Annexes et accords
Accès à la formation — Article 3
Capital temps de formation · TITRE Ier : INSTITUTION DU DISPOSITIF
En vigueur étendu dans le corpus
a) Demande du salarié
La demande doit être notifiée par écrit au moins 2 mois à l'avance ; elle doit être accompagnée des pièces justifiant son ancienneté dans la profession (certificats de travail, relevés de points de retraite complémentaire, etc.).
b) Réponse de l'employeur
L'employeur est tenu de répondre par écrit, dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande, soit qu'il accepte celle-ci et qu'il la transmet à l'ANFA après avoir complété le dossier, soit qu'il la rejette ou qu'il la reporte, auquel cas il indique le motif de cette décision.
c) Transmission de la demande à l'ANFA
Le dossier adressé par l'employeur à l'ANFA comporte :
- l'identification du salarié demandeur et de l'emploi qu'il occupe ;
- la nature de l'action, sa durée, son coût, son objectif, la désignation du prestataire, le programme pédagogique ;
- le montant des coûts salariaux et des frais annexes ;
- la justification de l'ancienneté dans la profession.
d) Organisation des départs en formation.
Dès lors que la décision de prise en charge par l'ANFA a été notifiée à l'employeur, celui-ci autorise le départ en formation à une date permettant de limiter les conséquences de l'absence sur l'organisation générale de l'établissement. A cet effet, le départ pourra être différé :
- dans les établissements de moins de 10 salariés, pendant l'absence d'un ou de plusieurs autres salariés, et ceci jusqu'à leur retour ;
- dans les établissements de 10 salariés et plus, dans le cas où l'absence de l'intéressé porterait à plus de 2 % des effectifs le nombre de salariés simultanément absents au titre de stages de formation professionnelle, hors actions de formation en alternance.
