Annexes et accords
Financement — Article 4
Capital temps de formation · TITRE II : MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF PAR L'ANFA
En vigueur étendu dans le corpus
Le dispositif de capital de temps de formation est financé pour partie au titre du plan de formation, et pour partie par une contribution des entreprises de 10 salariés et plus égale à la moitié de celle due au titre du congé individuel de formation et imputable sur cette dernière, soit 0,10 % des salaires de l'année de référence.
Cette contribution est versée à l'ANFA exclusivement, l'appel étant directement effectué auprès des entreprises concernées, sauf disposition législative ou réglementaire contraire. Les fonds ainsi collectés sont mutualisés dès réception.
Arrêté du 22 octobre 1996 art. 1 : texte étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation.
